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1. Législation mauritanienne

- Promulgation du décret portant nomination du président et des membres de la CNDH
- Promulgation de la nouvelle loi N° 2010-031 abrogeant et remplaçant l'ordonnance N° 015-2006 portant institution de la CNDH
- Code pénal
- Ordonnance 2005-015 portant protection pénale de l’enfant
- Ordonnance 2007-012 du 8 février 2007 portant organisation judiciaire
- Loi n° 2005-05 portant Code de Commerce
- Ordonnance 83-127 du 5 juin 1983 portant réorganisation foncière et domaniale
- Ordonnance n° 016.2006 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 94-012 du 17 février 1994 portant statut de la magistrature
- Instruments internationaux ratifiés par la Mauritanie
- Conventions sur le droit du travail ratifiées par la Mauritanie
- Loi d'orientation 19 juillet 2001 relative à la Lutte contre la pauvreté (LCP)
- Loi N°025-2003 portant Répression de la Traite des Personnes
- Loi n°2001-054 portant obligation de l’Enseignement Fondamental
- Ordonnance sur la Liberté de la Presse
- Loi incriminant les pratiques esclavagistes

2. Processus du retour des réfugiés et du règlement du passif humanitaire

- Le Rapport général sur les journées de concertation du 25 au 29 octobre 2005, Nouakchott.
- Discours du Président de la Républiquela République du 29 juin 2007.
- Le rapport général des journées de concertation du 20 au 22 novembre 2007, Nouakchott.